Mis à jour le 14/09/2023
Dans un monde de plus en plus numérisé, l'accessibilité des sites internet est devenue une question cruciale. En France, la législation concernant l'accessibilité web a évolué au fil des ans pour tenir compte de l'importance croissante de l'inclusion numérique. Cet article explore les récents développements dans ce domaine et se penche sur ce qui va changer pour les administrations publiques et les entreprises.
État Actuel de la Législation
Actuellement, en France, la législation en matière d'accessibilité des sites internet repose principalement sur la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi, et son décret d'application du 21 octobre 2005, imposent des obligations en matière d'accessibilité aux administrations publiques et aux entreprises. L'objectif est de garantir que les services en ligne soient accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap, qu'il soit temporaire ou permanent. Cependant, malgré ces réglementations existantes, des lacunes et des défis subsistent.
Le Durcissement de la législation
Le nouveau visage de cette la législation
Face à ces défis, le gouvernement français envisage un durcissement de la législation sur l'accessibilité des sites internet. Une récente ordonnance introduit des changements significatifs. Voici ce qui est en train de changer :
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Sanctions pour non-respect de l'accessibilité : L'ordonnance introduit des sanctions financières plus significatives pour le non-respect des normes d'accessibilité des sites internet. Désormais, le non-respect de cette exigence est passible de 50 000 euros d'amende.
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Rôle de l'ARCOM : L'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) jouera un rôle essentiel dans l'application des normes d'accessibilité. Elle sera compétente pour identifier et constater les manquements, en utilisant des méthodes de collecte automatisée. De plus, l'ARCOM pourra émettre des injonctions préalables aux sanctions, renforçant ainsi le processus de mise en conformité.
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Période de non-conformité réduite : Une autre modification importante concerne la période de non-conformité. Avant cette réforme, un manquement sanctionné pouvait persister pendant un an sans nouvelle sanction. Désormais, cette période est réduite à six mois. Si un manquement persiste plus de six mois après le prononcé de la sanction initiale, une nouvelle sanction peut être infligée.
Autres nouvelles exigences notables
Parmi les autres changements attendus, on peut citer des exigences de rapport et de suivi plus rigoureuses pour les organisations. Les entreprises et les administrations publiques pourraient être tenues de fournir des preuves de leur conformité aux nouvelles normes d'accessibilité. En outre, des sanctions plus sévères pourraient être prévues en cas de non-conformité, ce qui inciterait davantage d'organisations à se conformer aux règles. Seules les entreprises employant moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas deux millions d'euros sont dispensées de cette exigence.
Source DesignGouv, gouvernement.fr